Décision (CELEX 32008D0767) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32008D0767)EUR-Lex →

(32) En conclusion, Flavus souligne que les soi-disant conditions assorties au cahier des charges n’ont pas entraîné de baisse du prix de vente. En témoigne également le rapport d’évaluation dressé par un expert indépendant désigné par le liquidateur aux fins d’évaluer l’entreprise Tractorul.

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