(34) Aux termes de l’article 295 du traité CE, ledit traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Aux termes de l’article 86, paragraphe 1, du traité CE, les entreprises publiques sont également soumises aux règles relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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