(35) Conformément à la jurisprudence constante des juridictions communautaires, ainsi qu’aux règles et aux pratiques de la Commission européenne en matière d’aides d’État concernant des privatisations, lorsqu’un État membre détient ou vend des entreprises, ou achète ou vend des actions dans des entreprises, il n’y a aucune aide d’État si ledit État se comporte comme l’aurait fait un investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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