Article considérant 36

(36) Lorsque la privatisation se fait par la vente d’actions en bourse, il est donc généralement présumé qu’elle a lieu dans les conditions du marché et qu’elle n’implique pas d’aide d’État. De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente. Dans tous les autres cas, il convient d’examiner si les ventes commerciales contiennent une éventuelle d’aide d’État et doivent, de ce fait, être notifiées.