(38) Donc, si l’une des conditions précédemment mentionnées n’est pas satisfaite, la Commission considère que la privatisation doit être examinée afin de déterminer si elle contient une aide d’État et doit, de ce fait, être notifiée. Par conséquent, le respect de ces conditions garantirait à l’État l’obtention du meilleur prix pour ses actions, c’est-à-dire le prix de marché, et indiquerait donc l’absence d’aide d’État.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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