(39) En imposant certaines conditions à l’acheteur, l’État peut réduire le prix de vente, renonçant ainsi à des revenus supplémentaires. De la même façon, les conditions peuvent décourager des investisseurs potentiels envisageant de présenter une offre, ce qui affecte la concurrence dans le cadre de l’appel d’offres et conduit à ce que l’offre présentée qui est financièrement la meilleure ne corresponde pas nécessairement à la valeur réelle de marché.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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