Article considérant 43

(43) Sur la base des informations communiquées par la Roumanie, la Commission constate que les conditions assorties à la vente de l’entreprise Tractorul ont été formulées de manière à ne pas imposer une obligation onéreuse aux acheteurs potentiels et ne constituaient donc que des exigences formelles. La condition de maintenir l’objet social pendant les dix ans à venir visait l’enregistrement de l’objet social — à savoir la production de tracteurs et d’autres machines agricoles — au registre du commerce et n’imposait pas à l’acheteur l’obligation de poursuivre la production actuelle de tracteurs. L’acheteur Flavus a aussi expliqué que son conseiller juridique avait confirmé que cette clause ne prévoyait pas l’obligation d’exercer une activité productive. En tout état de cause, Flavus n’envisage pas d’exercer de nouveau la moindre activité productive sur ce site.