(44) En outre, l’obligation d’accorder la priorité aux anciens salariés de Tractorul ou l’obligation de fournir des pièces de rechange et des composants ne sont pas des obligations onéreuses. Elles ont été incluses dans le dossier d’appel d’offres en tant que clauses de diligence et ne constituent donc pas une obligation pour le nouveau propriétaire.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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