Article considérant 46

(46) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que, dès lors que ces conditions-ci n’ont pas un caractère onéreux — ce qui est évident pour tous les acheteurs potentiels à la lecture du dossier de l’appel d’offres —, elles n’ont pas conduit à la baisse du prix de vente et n’ont pas pu dissuader les éventuels investisseurs de présenter une offre. Elles n’ont donc pas impliqué une perte de ressources pour l’État. Cette conclusion est également étayée par le fait qu’aucun des quatre soumissionnaires ayant participé à l’appel d’offres n’avait le moindre rapport avec la production de tracteurs. La Commission considère donc que toutes ces conditions n’ont pas impliqué une aide d’État.