(48) La Roumanie fait valoir qu’AVAS a agi comme un agent économique en économie de marché et qu’elle a obtenu le prix le plus élevé possible pour Tractorul. À cette fin, pour mener à bien la liquidation volontaire, AVAS a nommé un liquidateur indépendant à la suite d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnelle.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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