(5) Par lettre du 27 novembre 2007, la Roumanie a présenté ses observations. Par lettre du 28 novembre 2007, Flavus Investiții SRL (ci-après dénommée «Flavus») a présenté ses observations, qui ont été transmises à la Roumanie le 5 décembre 2007. Par lettre du 4 janvier 2008, la Roumanie a présenté ses observations sur les commentaires transmis par Flavus.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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