(50) Le liquidateur a fait valoir des arguments relatifs aux avantages de cette vente en bloc. Premièrement, il ressort des cartes fournies par les autorités roumaines que plusieurs terrains sont situés derrière la plateforme, à côté de la déchetterie de la ville, et qu’ils sont donc dépourvus de voie d’accès, ce qui empêche d’y accéder de façon indépendante. Deuxièmement, il existait des différences significatives concernant la valeur de chaque actif de la plateforme industrielle, du fait de leur emplacement, de l’état des bâtiments et des voies d’accès à l’infrastructure locale. Troisièmement, la plupart des investisseurs potentiels s’intéressaient à la plateforme pour des raisons de développement immobilier et sur vingt-six cahiers de charge, dix-sept ont été achetés pour la totalité de la plateforme Tractorul.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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