Décision (CELEX 32008D0767) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32008D0767)EUR-Lex →

(50) Le liquidateur a fait valoir des arguments relatifs aux avantages de cette vente en bloc. Premièrement, il ressort des cartes fournies par les autorités roumaines que plusieurs terrains sont situés derrière la plateforme, à côté de la déchetterie de la ville, et qu’ils sont donc dépourvus de voie d’accès, ce qui empêche d’y accéder de façon indépendante. Deuxièmement, il existait des différences significatives concernant la valeur de chaque actif de la plateforme industrielle, du fait de leur emplacement, de l’état des bâtiments et des voies d’accès à l’infrastructure locale. Troisièmement, la plupart des investisseurs potentiels s’intéressaient à la plateforme pour des raisons de développement immobilier et sur vingt-six cahiers de charge, dix-sept ont été achetés pour la totalité de la plateforme Tractorul.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0767. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).