(51) Le liquidateur a donc considéré qu’il était très probable que les actifs peu intéressants ne puissent être vendus séparément à un investisseur potentiel. Ces actifs étaient donc de nature à engendrer des coûts de gestion et de maintenance supplémentaires tant pour l’entreprise Tractorul que, en dernier lieu, pour AVAS en sa qualité de propriétaire. En outre, la fragmentation des lots de terrain aurait conduit à des coûts administratifs importants, par exemple à des coûts liés aux mesures cadastrales et à l’enregistrement des terrains.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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