Article considérant 54

(54) La procédure choisie par le liquidateur pour la vente de l’entreprise Tractorul a été l’appel d’offres ouvert de type concurrentiel. Conformément aux règles de procédure prévues dans la décision gouvernementale no 577/2002, s’il existe au moins deux soumissionnaires mais qu’aucun ne souhaite surenchérir (un seuil de 5 % a été fixé au début de l’appel d’offres), l’appel d’offres sera remporté par le soumissionnaire ayant le plus petit numéro d’enregistrement. Étant donné que Flavus et un deuxième investisseur ont accepté le prix de départ, mais qu’aucune d’entre elles n’a voulu surenchérir, l’entreprise Tractorul a été vendue, pour un montant de 77 millions EUR, au soumissionnaire détenant le plus petit numéro d’enregistrement, à savoir Flavus. Le liquidateur a donc obtenu le prix du marché pour les actifs de l’entreprise et n’a pas renoncé aux ressources de l’État.