(55) Eu égard aux considérants qui précèdent et aux particularités de la présente affaire, la Commission conclut que, grâce à la vente en bloc des actifs de Tractorul, AVAS a obtenu le prix du marché, n’a pas renoncé aux ressources de l’État et a agi comme un agent économique dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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