(56) Il ressort de l’appréciation qui précède que la vente de l’entreprise Tractorul n’a pas été assortie de conditions de nature à faire baisser le prix de vente ou à dissuader les investisseurs potentiels de présenter une offre. En vendant en bloc tous les actifs dans le cadre de la liquidation volontaire, AVAS a obtenu le prix le plus élevé du marché, n’a pas renoncé aux ressources de l’État et a agi comme un agent économique en économie de marché. Par conséquent, la vente de l’entreprise Tractorul n’implique pas d’aide d’État.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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