(57) La Commission constate que la vente de l’entreprise Tractorul, le 6 juillet 2007, par AVAS, l’autorité de valorisation des biens de l’État, ne constitue pas une aide,
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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