(9) En 2006, Tractorul a enregistré des pertes de 46 millions EUR et a accumulé des dettes d’environ 250 millions EUR, dont 200 millions EUR envers l’État. Du fait du niveau élevé des pertes et des dettes, le 23 février 2007, Tractorul a arrêté son activité et s’est mise en liquidation volontaire conformément à l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 3/2007.
Décision (CELEX 32008D0767) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0767)
RattachementDécision (CELEX 32008D0767)
Versionacte d'origine du 02/04/2008 (CELEX 32008D0767)
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