(2) En vertu du point 9 de ladite annexe, la Commission peut attribuer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être présent dans cette zone tout en transportant à bord des chaluts à perche ou des filets fixes, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004.
Décision (CELEX 32008D0794) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0794)
RattachementDécision (CELEX 32008D0794)
Versionacte d'origine du 09/10/2008 (CELEX 32008D0794)
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