Article considérant 1

(1) Les rapports, déclarations et informations des Nations unies (ONU) dont dispose la Commission, y compris le rapport du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires du 27 mars 2006, la déclaration du conseiller spécial au représentant spécial pour les enfants et les conflits armés du 13 novembre 2006 et la déclaration du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 29 octobre 2007, ainsi que d’autres rapports et informations accessibles au public provenant d’autres sources pertinentes, y compris les organisations non gouvernementales, indiquent que la législation nationale de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, qui intègre les conventions internationales sur les droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention relative aux droits de l’enfant, n’est pas effectivement mise en œuvre.