(3) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement visé à la section 2 du chapitre II dudit règlement si la législation nationale intégrant les conventions visées à l’annexe III du règlement et ratifiées conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, n’est pas effectivement mise en œuvre.
Décision (CELEX 32008D0803) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0803)
RattachementDécision (CELEX 32008D0803)
Versionacte d'origine du 17/10/2008 (CELEX 32008D0803)
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