Décision (CELEX 32008D0803) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0803)
RattachementDécision (CELEX 32008D0803)
Versionacte d'origine du 17/10/2008 (CELEX 32008D0803)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0803)EUR-Lex →

(4) La Commission a examiné les informations reçues et estimé qu’elles constituent des motifs suffisants pour l’ouverture d’une enquête ayant pour objectif de déterminer si la législation du Sri Lanka sur la reconnaissance et la protection des droits de l’homme fondamentaux est effectivement mise en œuvre. Cela permettrait de plus déterminer si un retrait temporaire de l’accord d’encouragement spécial est justifié.

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