(5) L’OIE a un monopole de fait dans son secteur, au sens de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; en conséquence, un appel de propositions n’est pas exigé.
Décision (CELEX 32008D0849) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0849)
RattachementDécision (CELEX 32008D0849)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32008D0849)
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