Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.
(2) L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et de fixer des normes pour le commerce international des animaux et de leurs produits. L’OIE élabore actuellement des lignes directrices sur l’identification et la traçabilité des animaux. Conformément à l’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), ces lignes directrices, une fois adoptées, constitueront une norme internationale de référence. Elles seront à la base de toute législation correspondante appliquée par les pays membres de l’OIE, y compris les États membres de l’Union européenne. Elles auront dès lors des répercussions directes et considérables sur l’évolution de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l’importance du commerce des animaux et des produits animaux, il est essentiel, pour l’Union européenne, que les futures normes de l’OIE soient les plus proches possible de la législation communautaire actuelle et future.
(3) La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) présente la traçabilité comme l’un des principaux outils de la nouvelle stratégie en matière de santé animale. Dans ce contexte, il convient de promouvoir activement les normes communautaires au niveau international.
(4) L’OIE prépare une conférence sur l’identification et la traçabilité des animaux, qui vise à favoriser la mise en œuvre, à l’échelle mondiale, de normes internationales dans ce domaine. Cette conférence aura une influence considérable sur l’élaboration ultérieure de normes internationales relatives à l’identification et la traçabilité des animaux. Il est donc opportun que la Communauté contribue financièrement à la conférence de l’OIE.
(5) L’OIE a un monopole de fait dans son secteur, au sens de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; en conséquence, un appel de propositions n’est pas exigé.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Une participation financière de la Communauté est approuvée pour le financement de la conférence de l’OIE sur l’identification et la traçabilité des animaux, organisée par l’OIE en 2009, pour un montant de 150 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant à 33 % maximum de l’ensemble des coûts admissibles.
La participation financière prévue à l’article 1er sera financée sur le poste budgétaire 17 04 02 01 du budget 2009 des Communautés européennes.
Une convention de subvention pour la participation financière prévue à l’article 1er sera accordée à l’OIE sans appel de propositions, l’OIE étant l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et ayant un monopole de fait.