Les aides d’État octroyées au titre de la loi régionale no 9 de 1998, illégalement appliquée par l’Italie par la deliberazione no 33/6 et la première invitation à présenter des demandes, sont incompatibles avec le marché commun à moins que le bénéficiaire de l’aide n’ait présenté une demande d’aide sur la base de ce régime avant l’exécution des travaux relatifs à un projet d’investissement initial.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0854)
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