Décision (CELEX 32008D0854) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0854)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →

1. La récupération de l’aide octroyée dans le cadre du régime visé à l’article 1er est immédiate et effective.

2. La République italienne garantit l’exécution de la présente décision dans les quatre mois de la date de sa notification.

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