Décision (CELEX 32008D0854) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0854)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →

1. Dans les deux mois de la notification de la présente décision, la République italienne transmet les informations suivantes:

a) la liste des bénéficiaires qui ont reçu des aides dans le cadre du régime visé à l’article 1er et le montant total des aides reçues par chacun d’eux au titre du régime. Les informations requises sont communiquées au moyen du questionnaire joint à l’annexe de la présente décision;

b) le montant total (capital et intérêts) qui doit être recouvré auprès de chaque bénéficiaire;

c) une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision;

d) les documents attestant que le remboursement de l’aide a été imposé aux bénéficiaires.

2. La République italienne informe la Commission de l’évolution des mesures nationales adoptées en vue de l’exécution de la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide octroyée dans le cadre du régime visé à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. La République italienne fournit en outre des informations détaillées sur le montant de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).