(1) Le 21 février 2003, la Commission a reçu une plainte (enregistrée sous le numéro de registre CP 15/2003) concernant l’application abusive d’un régime d’aides à finalité régionale en faveur de l’industrie hôtelière, en Sardaigne, approuvé par la Commission en 1998 (affaire N 272/98).
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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