Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →
(13) Le régime d’aides prévoit deux mesures:
a) une mesure qui prévoit des aides aux investissements initiaux, sous forme de subventions et de prêts bonifiés;
b) une mesure, prévue par l’article 9 de la loi régionale no 9, du 11 mars 1998, qui prévoit des aides au fonctionnement au titre de la règle «de minimis», sous forme de bonification d’intérêt.
La présente décision ne concerne pas la seconde partie du régime qui n’est mentionnée ici que pour expliquer le contexte général.
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