Décision (CELEX 32008D0854) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →

(14) Les autorités italiennes ont notifié le texte de la loi régionale no 9 de 1998, relative au régime d’aides à finalité régionale, sans transmettre, au moment de la notification, aucun règlement d’application.

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