(16) Après l’approbation par la Commission, la Région Sardaigne a promulgué un décret et différentes décisions d’application du régime. Le décret no 285, adopté en avril 1999, a été suivi de quelques décisions administratives, notamment la deliberazione no 33/4 et la deliberazione no 33/6 du 27 juillet 2000. La deliberazione no 33/6 coexiste avec la deliberazione no 33/4 et dispose que, dans certains cas exceptionnels, les aides peuvent être accordées même si les travaux ont commencé avant que la demande ne soit introduite.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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