(23) En ouvrant la procédure formelle d’examen, la Commission a rappelé que, selon le point 4.2 des lignes directrices de 1998, la demande d’aide doit être introduite avant que la mise en œuvre du projet commence.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
Aller plus loin
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