Article considérant 26

(26) La Commission a par conséquent jugé que l’effet d’incitation de l’aide pouvait être compromis, en l’absence de la présentation d’une demande d’aide avant le début effectif des travaux sur le projet. La Commission a pensé que cela pouvait constituer un cas d’application abusive des aides N 272/98, au sens de l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 (ci-après, «règlement de procédure») et a douté de la compatibilité avec le marché commun des aides concédées à des projets d’investissement commencés avant la date de la demande d’aide.