(27) Dans la première décision d’ouvrir la procédure, la Commission a centré son analyse sur le fait que les règlements d’application précités du régime n’ont jamais été portés à son attention. En outre, la deliberazione no 33/6 n’a absolument pas été mentionnée dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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