Article considérant 29

(29) En outre, la première décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen concerne une application abusive d’un régime d’aides approuvé, au sens de l’article 16 du règlement de procédure précité. L’article 16 est généralement compris comme concernant des situations dans lesquelles le bénéficiaire d’une aide approuvée applique les aides en contradiction avec les conditions de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du contrat relatif aux aides et non pas comme concernant des situations dans lesquelles un État membre, en modifiant un régime d’aides existant, crée de nouvelles aides illégales [article 1, lettres c) et f) du règlement de procédure].