(3) Le 3 février 2004, la Commission a adopté la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen «Application abusive de l’aide N 272/98 — décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE». La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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