(32) Pour illustrer le respect intégral de l’effet d’incitation et du principe de nécessité de l’aide, l’intéressé se fonde sur les considérations suivantes:
— en premier lieu, l’intéressé soutient qu’il a présenté une demande d’aide avant le début des travaux, dans le cadre d’un autre régime d’aides à finalité régionale, plus précisément le régime N 715/1999 (loi no 488 de 1992). En réponse à la demande, acceptée deux fois, aucun financement ne lui avait été toutefois versé en raison des ressources financières insuffisantes,
— n’ayant pas reçu l’aide dans le cadre du régime précité et vu que, dans le même temps (mai 1999) étaient publiés les règlements d’application de la loi régionale no 9 de 1998, l’intéressé a décidé de présenter une demande d’aide au titre du régime en examen. L’intéressé explique avoir compté sur le fait que la demande serait acceptée, même si les projets étaient déjà commencés, en se fondant sur les règles prévues par le premier règlement d’application de la mesure, le décret no 285 de 1999, qui prévoyait la possibilité d’accorder des aides y compris à des projets déjà lancés, à condition que l’exécution en soit commencée après l’entrée en vigueur de la loi régionale no 9 de 1998, c’est-à-dire après le 5.4.1998,
— l’intéressé ajoute que la demande d’aide présentée dans le cadre du régime en examen ne concernait qu’une partie d’un projet d’investissement plus vaste (les dépenses éligibles du projet d’investissement originel se montaient à 10 500 000 EUR, tandis que celles qui faisaient l’objet de la demande d’aide dans le cadre du régime en examen se montaient à 9 039 028 EUR),
— l’intéressé conclut qu’il est sans importance que la demande d’aide dans le cadre du régime en examen ait été présentée après le début des travaux, s’agissant d’une simple réintroduction de la même demande déjà initialement présentée dans le cadre d’un autre régime d’aides à finalité régionale, concernant par ailleurs le même projet d’investissement.