Décision (CELEX 32008D0854) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32008D0854)EUR-Lex →

(35) En réponse aux appréciations de la Commission dans la lettre d’ouverture de la procédure, les autorités italiennes ont invoqué trois arguments principaux pour soutenir l’existence d’attentes légitimes, l’effet d’incitation des aides et la détermination du plafond «de minimis».

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