Article considérant 36

(36) Dans les observations communiquées à la Commission, les autorités italiennes soutiennent l’existence d’attentes légitimes et invoquent le principe de la sécurité juridique. Elles expliquent, en premier lieu, que la loi régionale no 9 de 1998 est jugée, d’une certaine façon, par les bénéficiaires, comme la continuation du régime précédent prévu par la loi régionale no 40 de 1993 (toujours en vigueur) qui s’applique au travers du système dit «à guichet» (régime N 611/93, modifié par le régime N 250/01) toujours en vigueur durant la période en examen. Les autorités italiennes expliquent que ce système a contribué à faire croire aux bénéficiaires qu’ils avaient droit à des subventions simplement sur la base de la demande d’aide, que les projets aient commencé ou non.