(37) Les autorités italiennes expliquent en outre que les règlements d’application du régime d’aides à finalité régionale avaient été adoptés après l’approbation de ce régime par la Commission. Le premier règlement d’application a été adopté le 29 avril 1999 (décret no 285 de 1999). L’article 17 du décret («Disposition transitoire») juge éligibles les dépenses supportées après la date d’entrée en vigueur de la loi (5 avril 1998). Le décret no 285 de 1999 a été publié dans le Journal officiel de la Région Sardaigne le 8.5.1999.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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