(38) Les autorités italiennes ajoutent que le décret no 285 de 1999 avait été annulé le 27.7.2000 avec la deliberazione no 33/3, car affecté de vices. Dans le même temps, la Région Sardaigne adoptait de nouvelles directives d’application qui ont été notifiées à la Commission le 20 septembre 2000.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.