Article considérant 39

(39) Les autorités italiennes soulignent que, en adoptant ces deliberazioni le 27.7.2000, la Région Sardaigne a dû tenir compte du fait que la publication du décret no 285 de 1999 dans le Journal officiel avait créé des attentes légitimes chez les bénéficiaires. Pour ce motif, il avait été décidé que, pour la première invitation à présenter des demandes, seraient acceptées les demandes d’aide concernant des projets d’investissement déjà lancés sur la base des dispositions de l’article 9 de la loi régionale no 9 de 1998. Pour ce motif, la deliberazione no 33/6, «Disposition transitoire mentionnée dans la première invitation», indique qu’exceptionnellement, pour les demandes présentées pour la participation à la première invitation, sont éligibles aux aides les dépenses de travaux supportées après le 5 avril 1998, date d’entrée en vigueur de la loi régionale no 9 de 1998.