(40) Les autorités italiennes rappellent en outre que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures appropriées, par lettre datée du 17 mai 2001 (D/52027), la Commission avait établi la conformité du régime avec le marché commun après avoir demandé aux autorités nationales d’appliquer l’article 9 de la loi régionale no 9 de 1998 sur la base du règlement (CE) no 69/2001 «de minimis».
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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