(43) Enfin, les autorités italiennes déclarent que les bénéficiaires étaient tenus de choisir le régime d’aides régionales de référence car, pour le même projet, ils ne pouvaient pas présenter différentes demandes d’aide au titre des différents régimes. Elles soulignent en outre que le régime régional d’aides à finalité régionale contenu dans la loi régionale no 9 de 1998 (N 272/98) et le régime national d’aides à finalité régionale contenu dans la loi no 488 de 1992 (N 715/1999) s’excluent l’un l’autre.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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