Article considérant 44

(44) Les autorités italiennes soutiennent que le principe de l’effet d’incitation a été respecté quoique les travaux aient été commencés avant la présentation de la demande d’aide, en se fondant sur les dispositions de l’article 9 de la loi régionale no 9 de 1998. Selon les autorités nationales, la règle «de minimis» s’applique à la partie de l’aide octroyée avant la présentation de la demande. Elles affirment que la partie de l’aide, inférieure au plafond de 100 000 EUR, concédée avant la présentation de la demande doit être considérée séparément, en ne tenant compte que des dépenses effectuées avant cette date et sans prendre en considération tous les coûts du projet. Ces considérations concernent 12 projets sur 28.