(46) Il convient de rappeler que l’appréciation concernant le régime N 272/98 est parvenue à la conclusion que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, vu qu’elle satisfait à toutes les conditions visées dans cet article.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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