(47) La mesure offre un avantage économique à une catégorie spécifique de bénéficiaires, en réduisant leurs coûts normaux. Elle est concédée avec des ressources d’État et risque de fausser la concurrence, car elle renforce financièrement certaines entreprises par rapport à leurs concurrents. Dès lors que la concurrence dans le secteur hôtelier concerne des opérateurs de différents États membres qui cherchent à attirer des touristes, les financements octroyés au secteur touristique risquent d’avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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