Article considérant 49

(49) Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures appropriées, la deliberazione no 34/73 a garanti la compatibilité avec les lignes directrices de 1998 en ce qui concerne l’adaptation des intensités d’aide aux plafonds prévus par la nouvelle carte des aides à finalité régionale, tandis que la deliberazione no 33/4 a assuré le respect du principe de l’effet d’incitation. Pour cette raison, la Commission a pu conclure que les dispositions contenues dans ces deliberazioni n’apportaient pas de nouveaux éléments au régime d’aides N 272/98 initialement approuvé.