(50) Toutefois, selon la Commission, les dispositions transitoires introduites par le décret no 285 de 1999 pourraient avoir modifié le régime comme elle l’avait initialement approuvé. La Commission rappelle que, jusqu’alors, elle ne s’est jamais prononcée sur ces mesures d’exécution, même si elle reconnaît que le décret no 285 de 1999 n’est jamais entré en vigueur car il a été annulé par la deliberazione no 33/3.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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