(52) Comme cela a été mentionné au considérant 38, les autorités italiennes soutiennent qu’elles ont notifié ces règlements d’application à la Commission dans le cadre de la mise en œuvre des mesures appropriées.
Décision (CELEX 32008D0854) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0854)
RattachementDécision (CELEX 32008D0854)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32008D0854)
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